Permanences de l’ADIL 64

Sur quels sujets pouvez-vous être conseillé ?

Les conseillers de l’ADIL 64 peuvent répondre à vos questions dans les principaux domaines du logement.

Location

• contrat de location
• droits et obligations du propriétaire et du locataire
• loyer et charges
• état des lieux
• réparations locatives
• dépôt de garantie
• révision ou augmentation du loyer

Achat, construction et financement

• prêts et aides mobilisables
• préparation d’un plan de financement
• contrat de vente
• contrat de construction
• contrat d’entreprise ou de maîtrise d’œuvre
• contrat de prêt

Relations avec les professionnels

L’ADIL peut vous informer sur vos relations avec les agents immobiliers, les notaires, les constructeurs, les établissements de crédit ou les commissaires de justice.

Assurance et fiscalité

Les conseils peuvent notamment concerner :

• les assurances liées à l’emprunt, à la construction ou à l’habitation
• l’investissement locatif
• la taxe sur la valeur ajoutée – TVA
• les impôts locaux
• les droits de mutation
• les dispositifs fiscaux liés au logement

Copropriété

L’ADIL peut vous renseigner sur le fonctionnement d’une copropriété : assemblée générale, travaux, charges, règles de majorité ou rôle du conseil syndical.

Qualité du logement

Les conseillers peuvent également vous informer sur les règles relatives à la décence du logement, à l’insalubrité, à l’amiante, au plomb, aux termites et à la maîtrise de l’énergie.

Ce que l’ADIL ne prend pas en charge

L’ADIL informe et oriente les usagers, mais elle ne remplit aucune fonction commerciale et ne négocie pas à leur place.

Elle ne propose pas de logements ou de terrains et n’intervient pas dans les litiges pour défendre ou représenter une partie. Lorsque la situation le nécessite, elle vous oriente vers un professionnel ou un organisme spécialisé.

L’ADIL ne réalise pas non plus les démarches administratives ou techniques à la place des usagers. Elle ne constitue pas les dossiers, n’établit pas de devis, ne gère pas de fonds d’aide et ne recherche pas directement de financements.

Les permanences proposées sur le territoire bénéficient du soutien financier de la Communauté de Communes du Pays de Nay.