Aides aux entreprises

Commerce et artisanat : investir pour développer son activité

La Communauté de communes du Pays de Nay réaffirme son soutien aux entreprises de proximité avec l’Action Collective de Proximité (ACP).

Ce dispositif vise à soutenir les très petites entreprises du commerce et de l’artisanat dans leur développement et leur modernisation, en participant au financement de leurs projets d’investissement. L’aide financière s’accompagne d’un appui stratégique et technique, notamment à travers un bilan-conseil préalable.

L’ACP est porté en partenariat avec les Communautés de communes du Haut-Béarn et de la Vallée d’Ossau et la Région Nouvelle-Aquitaine, dans le cadre du Contrat de développement et de transition Montagne Béarnaise. Le dispositif est également cofinancé par l’Union européenne au titre des fonds territorialisés LEADER.

Pour qui ?

• Être une entreprise commerciale ou artisanale.
• Réaliser moins de 1 million d’euros de chiffre d’affaires HT.
• Avoir un effectif inférieur à 10 ETP.
• Être inscrite depuis au moins un an au Registre du commerce et des sociétés et/ou au Répertoire des métiers.
• Être en situation financière et économique saine et à jour de ses cotisations sociales et charges fiscales.
• Avoir son siège social sur le territoire de la Montagne Béarnaise.
• Disposer d’au moins un point de vente ou réaliser au moins une tournée sur le territoire de la Montagne Béarnaise.
• Avoir réalisé au préalable un bilan-conseil.

Les entreprises en reprise d’activité peuvent être éligibles dès le commencement de leur activité, sous réserve que l’activité précédente ait existé depuis au moins un an, hors liquidation et règlement judiciaire.

Quelles activités ?

• Bar-restaurants.
• Commerce alimentaire : boulangerie-pâtisserie, boucherie-charcuterie-traiteur, alimentation générale, primeur, poissonnerie, chocolaterie, caviste.
• Commerce non alimentaire : culture et loisirs, hygiène et beauté, équipement de la personne, équipement de la maison.
• Artisanat d’art.

Les entreprises concernées doivent être implantées dans les centres-villes et centres-bourgs des communes du territoire de la Montagne Béarnaise.

Quels investissements ?

• Matériel, équipement, mobilier et outillage.
• Modernisation du local : sols, murs, plafonds, éclairage, électricité, plomberie, menuiserie, isolation intérieure, amélioration énergétique.
• Aménagement de terrasses et vérandas.
• Sécurité et accessibilité : rideaux, télésurveillance, sécurité incendie, accessibilité des personnes à mobilité réduite.
• Modernisation de l’enseigne, de la vitrine et de la façade associée.
• Matériel de communication : oriflammes, panneaux.
• Investissements numériques et informatiques : ordinateur, imprimante, caisse, étiqueteuse et logiciels de gestion, ERP/CRM, caisse ou logiciels métiers.
• Pour les entreprises non sédentaires : équipements professionnels directement rattachables à l’activité.

Quel montant ?

Le bilan-conseil

Le bilan-conseil est une étape obligatoire. Il permet d’établir un état des lieux global de l’entreprise et d’identifier ses forces et faiblesses, les opportunités et menaces du marché, les priorités d’action, les enjeux de transition ainsi que les capacités financières, humaines et organisationnelles nécessaires au projet.

Prestation assurée par la CCI Pau-Béarn. Prise en charge à 75 % par les collectivités et la Région Nouvelle-Aquitaine.

Accompagner l’implantation et le développement des entreprises

La Communauté de communes du Pays de Nay propose une aide à l’immobilier des entreprises destinée à accompagner les projets immobiliers contribuant au développement économique du territoire.

Le dispositif vise à renforcer l’attractivité et la compétitivité des entreprises, conforter le tissu économique productif existant, favoriser l’implantation de nouvelles entreprises et accompagner le développement des entreprises existantes.

Pour qui ?

Le dispositif s’adresse notamment aux petites et microentreprises.

• Petite entreprise : moins de 50 personnes et chiffre d’affaires ou bilan annuel n’excédant pas 10 millions d’euros.
• Microentreprise : moins de 10 personnes et chiffre d’affaires ou bilan annuel ne dépassant pas 2 millions d’euros.
• Toutes les formes juridiques sont acceptées, à l’exception des SCI.
• Entreprises en phase de création ou de développement.

Quelles activités ?

• Industrie de production.
• Artisanat de production.
• Services à la production.
• Ingénierie et études techniques.
• Hébergement touristique marchand classé et/ou labellisé.
• Sites majeurs du territoire répondant aux critères de notoriété et de fréquentation.
• Certaines activités de commerce de détail de première nécessité, notamment commerces alimentaires et multiples ruraux.
• Entreprises s’installant sur les zones d’activités intercommunales, dans le respect des règles en vigueur.

Quels investissements immobiliers ?

• Création ou modernisation d’une unité de production ou de services à la production.
• Création ou adaptation / modernisation d’hébergements touristiques classés ou labellisés.
• Création ou développement de sites majeurs du territoire répondant au double critère de notoriété et de fréquentation.

Dépenses éligibles : construction, réhabilitation et rénovation de bâtiments à vocation productive et infrastructures associées ; frais d’études et d’architectes ; VRD, raccordements et assistance à maîtrise d’ouvrage.

L’acquisition d’un bâtiment peut être éligible si des travaux de réhabilitation d’une valeur au moins égale à 50 % du coût d’acquisition sont prévus et réalisés, et si le bâtiment n’a pas déjà été subventionné. L’acquisition d’un bâtiment n’est pas éligible pour les projets d’hébergement touristique.

Quel niveau d’intervention ?

Pour les entreprises de plus de 50 salariés, les modalités d’intervention sont déterminées après échange entre le Président du Conseil départemental et celui de l’EPCI, dans la limite de 20 % en zonage AFR et de 10 % pour le régime exempté PME.

Conditions d’intervention

• L’aide dépend des capacités financières de la CCPN et du budget voté et affecté au dispositif.
• L’entreprise doit être économiquement viable, à jour de ses obligations sociales et fiscales et disposer de capitaux propres positifs.
• Le projet immobilier doit s’inscrire dans un projet de développement lié à une stratégie finalisée.
• Un audit préalable peut être exigé.
• Le chef d’entreprise doit s’engager par écrit à maintenir l’activité pendant 5 ans sur le territoire.

Comment déposer une demande ?

La demande doit être déposée avant le début d’exécution de la dépense. L’instruction est réalisée sur devis uniquement. Aucun commencement d’exécution ne peut avoir lieu avant réception de l’accusé de réception.

Le dossier est instruit par les services de la CCPN, puis examiné en commission « développement économique » ou « tourisme », en bureau communautaire et enfin par le conseil communautaire. Si le dossier est recevable, une convention précise le montant et les conditions d’octroi de l’aide.

Préserver les entreprises industrielles, les emplois et les savoir-faire

Le dispositif vise à accompagner les entreprises confrontées à des difficultés économiques surmontables et à favoriser la reprise d’entreprises en pré-difficulté afin de préserver le maximum d’emplois.

Il s’inscrit dans les enjeux de diversification économique et de maintien d’une économie productive industrielle.

Pour quelles entreprises ?

• Petites et microentreprises relevant de l’industrie manufacturière.
• Petite entreprise : moins de 50 personnes et chiffre d’affaires ou bilan annuel inférieur ou égal à 10 millions d’euros.
• Microentreprise : moins de 10 personnes et chiffre d’affaires ou bilan annuel inférieur ou égal à 2 millions d’euros.
• Activités relevant de l’industrie manufacturière selon les codes NAF prévus par le règlement.

Une dérogation peut être envisagée lorsqu’un projet présente un intérêt économique, social ou environnemental supérieur pour le territoire, dans les conditions prévues par le règlement.

Trois leviers d’intervention

1. Aide au conseil

Une subvention peut couvrir 50 % d’une prestation de conseil externalisée, sous réserve des plafonds et conditions applicables. Le cabinet, la mission et le montant doivent être validés préalablement par la CCPN.

2. Consolidation financière

L’objectif est de consolider la trésorerie de l’entreprise afin de mettre en œuvre un plan de redressement. L’intervention peut prendre la forme d’une subvention et/ou d’une avance remboursable sans garantie à taux zéro, sur 5 ans dont 2 ans de différé.

• 0 à 10 emplois > 20 000 € max.
• 11 à 30 emplois > 100 000 € max.
• 30 à 50 emplois > 200 000 € max.

La répartition entre subvention et avance remboursable peut être modulée selon l’étude prévisionnelle du projet.

3. Reprise d’une entreprise en pré-difficulté

L’objectif est de favoriser la reprise par de nouveaux actionnaires et de préserver le maximum d’emplois. L’aide peut prendre la forme d’une subvention et/ou d’une avance remboursable sans garantie à taux zéro, sur 5 ans dont 2 ans de différé.

Le montant maximum de l’intervention est de 100 000 €. Le plan de reprise doit être homologué par le Tribunal de commerce compétent et entraîner le maintien d’au moins la moitié des salariés. Le repreneur ne peut pas avoir été dirigeant ou actionnaire significatif de l’entreprise en pré-difficulté.

Qu’est-ce qu’une entreprise en pré-difficulté ?

• Baisse importante du chiffre d’affaires.
• Forte dégradation des fonds propres.
• Forte dégradation de la trésorerie.
• Incidents de paiement.
• Difficultés organisationnelles importantes.
• Accompagnement préventif : échelonnement de dettes, médiation du crédit, conciliation, mandat ad hoc, demande de chômage partiel, etc.

Une entreprise déjà considérée comme « en difficulté » au sens de la réglementation n’est pas éligible au volet pré-difficulté.

Des engagements pour le territoire

L’entreprise bénéficiaire doit s’engager par écrit à maintenir son activité pendant 5 ans sur le territoire du Pays de Nay. À défaut, elle devra reverser l’aide perçue. Dans le cadre d’une reprise, les emplois servant de base au calcul de l’avance remboursable doivent également être maintenus pendant toute la durée de celle-ci.

Une intervention partenariale

L’aide s’inscrit dans une mobilisation des acteurs publics et privés. La participation des banques, partenaires ou actionnaires constitue un élément déterminant dans la décision d’attribution. L’aide peut être cumulée avec d’autres aides dans les limites prévues par la réglementation.

Comment déposer une demande ?

La demande doit être déposée avant le début d’exécution de la dépense et accompagnée d’un dossier complet. Le dossier est instruit par les services de la CCPN, puis examiné au cas par cas par un comité de pilotage ad hoc, en commission Développement économique, en Bureau communautaire et enfin par le Conseil communautaire. Une convention précise ensuite le montant et les conditions d’octroi de l’aide.