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Déclaration d’accessibilité
PAYS DE NAY s’engage à rendre ses sites internet, intranet, extranet et ses applications mobiles accessibles conformément à l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005.
Cette déclaration d’accessibilité s’applique au site web de PAYS DE NAY : https://preprodpaysdenayfr.srv16.createurdimage.fr
État de conformité
Le site web de PAYS DE NAY est reconnu comme partiellement conforme au Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité (RGAA) dans sa version 4.1.2.
Résultats des tests
L’audit de conformité a été réalisé par la société WeArePublic.
Il révèle sur un échantillon de 12 pages que 86.11% des critères sont respectés avec un taux moyen de conformité de 94.40%.
Pour rappel, l’évaluation est réalisée sur un échantillon de pages représentatif.
L’échantillon des pages auditées comprend 62 conformités, 10 non-conformités et 34 critères non-applicables sur les 106 critères du RGAA 4.1.2.
Pages du site ayant fait l’objet de la vérification de conformité
L’échantillon des 12 pages du site ayant fait l’objet d’une vérification de conformité est le suivant :
Contenus non accessibles
Non-conformités
Malgré nos efforts, certains contenus sont inaccessibles. Vous trouverez ci-dessous une liste des limitations connues :
Couleurs
- Le contraste entre la couleur du texte et celle de l’arrière-plan est insuffisant (ratio inférieur à 4,5:1 pour le texte normal, 3:1 pour le grand texte). (critère 3.2)
Scripts
- 3 problème(s) de contrôle clavier détecté(s). (critère 7.3)
Éléments obligatoires
- Le titre de la page d’accueil est « CC Pays de Nay – » : il se termine par un tiret orphelin et n’identifie pas la page. Attendu : « Accueil – CC Pays de Nay ». (critère 8.6)
Structuration
- La hiérarchie des titres n’est pas sémantiquement correcte — des niveaux sont sautés (ex : H1 suivi d’un H3 sans H2 intermédiaire). (critère 9.1)
- Tout le contenu de la page n’est pas inclus dans des landmarks/régions (main, nav, header, footer…). (critère 9.2)
Présentation
- Focus non visible sur 1/56 élément(s) interactifs. (critère 10.7)
Formulaires
- Les deux champs de filtre par date (date-debut, date-fin) n’ont aucune etiquette : ni element label associe, ni aria-label, ni aria-labelledby. Seul un placeholder (« Date de debut », « Date de fin ») fait office d’intitule, or il disparait des la saisie et n’est pas un substitut valide. (critère 11.2)
- Les deux champs de filtre par date n’ont aucune etiquette : la coherence des intitules repetes ne peut etre assuree, le champ de debut et celui de fin ne reposant que sur un placeholder. (critère 11.3)
- Le signalement des champs obligatoires est incoherent : les champs Prenom, Nom et la case de consentement RGPD portent aria-required=true mais leur etiquette n’affiche pas la mention « (Necessaire) », alors que les autres champs obligatoires du meme formulaire l’affichent. Aucune legende generale n’indique par ailleurs que les champs marques sont obligatoires. (critère 11.10)
Consultation
- Des documents PDF liés depuis cette page présentent des problèmes d’accessibilité : ff37a3ed6f74065320b03c4b434da6fe202e9b20.pdf : PDF non balisé (Tagged: no), titre du document manquant. (critère 13.3)
Dérogations pour charge disproportionnée
Aucune dérogation à signaler.
Contenus non soumis à l’obligation d’accessibilité
Aucune exemption à signaler.
Établissement de cette déclaration d’accessibilité
Cette déclaration a été établie le 21/08/2026. Elle a été mise à jour le 21/08/2026.
Technologies utilisées
L’accessibilité du site internet s’appuie sur les technologies suivantes :
- HTML5 (langage de structuration)
- CSS 3.0 (langage de mise en forme)
- PHP 8.3 (langage serveur)
- WordPress 6.x (système de gestion de contenu)
- jQuery 3.x (bibliothèque de scripts)
Navigateurs, technologies d’assistance et outils utilisés pour vérifier l’accessibilité
Les tests des pages web ont été effectués avec les navigateurs Chrome, Firefox et Safari et les technologies d’assistance suivantes :
- VoiceOver (lecteur d’écran) et Safari
- Assistant RGAA
- Adobe Acrobat (vérification de l’accessibilité des documents PDF)
- Analyseur de contraste des couleurs
Amélioration et contact
Si vous n’arrivez pas à accéder à un contenu ou à un service, vous pouvez contacter PAYS DE NAY via le formulaire de contact du site pour être orienté vers une alternative accessible ou obtenir le contenu sous une autre forme.
Voie de recours
Cette procédure est à utiliser dans le cas suivant : vous avez signalé au responsable du site internet un défaut d’accessibilité qui vous empêche d’accéder à un contenu ou à un des services du portail et vous n’avez pas obtenu de réponse satisfaisante.
Vous pouvez :
- Écrire un message au Défenseur des droits
- Contacter le délégué du Défenseur des droits dans votre région
- Envoyer un courrier par la poste (gratuit, ne pas mettre de timbre) :
Défenseur des droits
Libre réponse 71120
75342 Paris CEDEX 07